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Editeur
SELARL Square Legal
10, rue Borromée
75015 Paris
+33 (0)6 01 17 44 69
slavail@square-legal.com

N° SIREN : 845 057 413
N° TVA intracommunautaire : FR 39 845057413

Directeur de la publication

Sabrina Lavail
Associée gérant

Hébergement

OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix
France
Tél : 0899 701 761

Politique de confidentialité

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des données (2016/679) (ci-après le « RGPD ») et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la publication du Site vous informe que :

  • le responsable du fichier est le Cabinet Square Legal, Délégué à la Protection des Données – DPO – 10, rue Borromée – 75015 Paris ;
  • l’ensemble de vos données personnelles est protégé dans le cadre de la protection de votre vie privée et le traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
  • vos données personnelles sont stockées dans un registre tenu par Square Legal où elles sont traitées et conservées dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous. Elles ne seront conservées que 12 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter di dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet Square Legal ;
  • Les données sont conservées par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

Présentation et principe

Est désigné ci-après « Utilisateur », tout internaute se connectant et utilisant le site www.square-legal.com.

Le site www.squarelegal.com regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site www.squarelegal.com. Le site www.squarelegal.com est mis à jour régulièrement par le Cabinet Square Legal.

Le Cabinet Square Legal s’efforce de fournir sur le site www.squarelegal.com des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

Accessibilité

Le site www.squarelegal.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.squarelegal.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, le Cabinet Square Legal ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Propriété intellectuelle

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Liens hypertextes et cookies  

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Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles

Les données personnelles sont protégées, notamment, par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.squarelegal.com, le Cabinet Square Legal ne collecte des informations personnelles (suivant l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.squarelegal.com. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du sitewww.squarelegal.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à Square Legal par email à : slavail@square-legal.com ou par lettre dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Médiation en cas de litige de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 Boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

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